| ART. 64 | N°CD345 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD345
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 64
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« l’élaboration et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le second alinéa du I de l'article L. 414-2 concerne uniquement l’approbation du document d’objectifs, et non son élaboration, visée au premier alinéa.