| ART. 9 | N°CD353 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Tombé
AMENDEMENT N°CD353
présenté par
| Mme Le Dain |
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ARTICLE 9
Á l'alinéa 45, substituer au mot :
« des »,
les mots :
« de quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le chiffre quatre retenu ici pour les représentants élus du personnel l'est par équivalence de forme avec le premier collège, composé de quatre parlementaires élus.