| APRÈS ART. 7 | N°CD37 |
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
AMENDEMENT N°CD37
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
L’article L. 421-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
I.- À la première phrase du premier alinéa du I, la seconde occurrence du mot : « chasse » est remplacée par les mots : « l’écologie » ;
II.- À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « la moitié » sont remplacés par le mot :
« neuf » ;
III.- À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « forestiers » sont insérés les mots : « , un représentant des collectivités territoriales pour chacun des échelons régional, départemental et communal, des représentants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à adapter la gouvernance de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) à son rôle désormais prépondérant dans la lutte pour la préservation et la reconquête de la biodiversité. Il tire également les conséquences de la part croissante prise, dans son financement, par l’État (38,78 M d’€ sur 119, 70 M d’€ en loi de finances pour 2014).
En conséquence, les dispositions introduites :
- tirent les conséquences de l’évolution des missions de l’ONCFS, en le plaçant sous la double tutelle des ministres en charge de l’agriculture et de l’écologie, ce qui n’impacte pas la nature de la tutelle,
- précisent le nombre de sièges réservés, au conseil d’administration, aux représentants des milieux cynégétiques,
- introduisent des représentants, au nombre de trois, de chaque niveau de collectivités territoriale.