| ART. 9 | N°CD371 (Rect) |
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
AMENDEMENT N°CD371 (Rect)
présenté par
| M. Launay |
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 47, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 131-10-1. - Le conseil d’administration peut créer auprès de lui des comités d’orientation thématiques, dont il détermine la composition et le fonctionnement, et auxquels il peut déléguer certaines de ses compétences.
« La perte de recettes pour l’État résultant des dispositions du précédent amendement est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner au conseil d’administration de l’Agence le pouvoir de créer des comités d’orientation thématiques, ce que ne prévoit pas le projet de loi, qui ne prévoit qu'un comité "des différentes parties concernées par les milieux marins".