| ART. 33 | N°CD379 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD379
présenté par
| M. Martin-Lalande |
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ARTICLE 33
Compléter cet article par les mots :
« et autres détenteurs de droits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il importe de préserver les droits qui peuvent exister sur les biens immobiliers comme le droit de pêche et le droit de chasse.