| APRÈS ART. 32 | N°CD397 |
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
AMENDEMENT N°CD397
présenté par
| M. Sauvan |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:
Le chapitre II du titre IV du livre I du code de l'urbanisme est complété par un article L. 142-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 142-1-1. - Sur la base d’un état des lieux des richesses naturelles et paysagère du département, le conseil général définit les critères relatifs à sa politique et établit un schéma départemental des espaces naturels sensibles qui définit les objectifs et moyens d’interventions à court et à long terme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
99 départements mènent aujourd’hui une politique ENS et lèvent la TA/ENS, donc la quasi-totalité des départements sont engagés en faveur de la politique Espaces naturels sensibles.
Les ¾ des départements sont engagés de manière volontariste dans un schéma départemental (ou un document aux objectifs similaires) des Espaces naturels sensibles.
Afin d’asseoir la compétence ENS des départements, il s’agirait de rendre obligatoire la compétence ENS et le schéma en le définissant dans la loi tel qu’il est inscrit dans la « Charte des espaces naturels sensibles » de l’Assemblée des départements de France.