| APRÈS ART. 32 | N°CD399 |
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
AMENDEMENT N°CD399
présenté par
| M. Sauvan |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:
L’article L. 142-10 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sites Espaces naturels sensibles directement acquis par le département ou un tiers font l’objet d’un plan de gestion, ou d’un document de référence pour les sites non acquis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les faits, chaque site Espace naturel sensible comprend un plan de gestion ou un document similaire visant à décrire la manière dont le site est géré et les objectifs affichés.
Il s’agirait d’acter la nécessité d’un document de référence obligatoire pour chacun des sites ENS existants.