| APRÈS ART. 46 | N°CD411 |
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
AMENDEMENT N°CD411
présenté par
| M. Giacobbi, M. Falorni et M. Krabal |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 46, insérer l'article suivant:
La seconde phrase du I de l’article L. 332-1 du code de l’Environnement est ainsi rédigée : « Le classement peut affecter les eaux placées sous la souveraineté ou la juridiction de l’État, ainsi que les espaces appartenant au domaine public maritime et au plateau continental. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre la possibilité de créer des réserves naturelles sur l’ensemble des eaux sous juridiction de l’État ainsi que sur le plateau continental.
La création de réserves naturelles est aujourd’hui limitée à la mer territoriale du fait de l’antériorité de la loi de 1976, qui les a instituées, à la convention de Montego Bay qui a établi l’étendue de la juridiction des Etats en mer et posé le principe de leur obligation à y assurer la protection de l’environnement.