| ART. 9 | N°CD419 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Tombé
AMENDEMENT N°CD419
présenté par
| M. Serville, Mme Orphé, M. Azerot, Mme Bello, M. Nilor et M. Marie-Jeanne |
----------
ARTICLE 9
Rédiger ainsi l’alinéa 35 :
" 1° Un premier collège de parlementaires comprenant deux députés et deux sénateurs en respectant dans l’un et l’autre cas la parité entre les femmes et les hommes et dont au moins un député et un sénateur élus dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ; ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'Outre-mer concentre 80% de la biodiversité française. Dans un souci d'équité et d'efficacité, il convient que le collège de parlementaires de l'Agence française pour la biodiversité comprenne au moins un député et un sénateur représentants de ces territoires.