| ART. 72 | N°CD436 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Retiré
AMENDEMENT N°CD436
présenté par
| Mme Le Dissez, Mme Alaux, Mme Berthelot, M. Bies, M. Bouillon, M. Letchimy, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Sauvan, M. Bardy, Mme Beaubatie, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Errante, M. Cottel, M. Plisson, Mme Reynaud, Mme Tallard, Mme Françoise Dubois, M. Alexis Bachelay et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 72
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Le III de l’article L. 350-3 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les schémas de cohérence territoriale intègrent le secteur de l’atlas du paysage élaboré au niveau départemental, correspondant au périmètre du territoire concerné dans leur projet d’aménagement et de développement durable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encourager les territoires à s’approprier les informations recueillies à l’échelle départementale et à l’intégrer dans leurs documents d’urbanisme.