| APRÈS ART. 57 | N°CD440 |
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
AMENDEMENT N°CD440
présenté par
| M. Lesage, Mme Le Dissez, Mme Alaux, M. Letchimy, Mme Berthelot, M. Bies, M. Bouillon, Mme Lignières-Cassou, M. Sauvan, M. Bardy, Mme Beaubatie, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Errante, M. Cottel, M. Plisson, Mme Reynaud, Mme Tallard, Mme Françoise Dubois, M. Alexis Bachelay et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 57, insérer l'article suivant:
L'article L. 170-1 du Code de l'environnement est complété par l'alinéa suivant :
« Les décisions prononcées par l'autorité administrative ou pénale, suite à un manquement ou une infraction aux prescriptions prévues par le présent code, sont publiés dans le délai d’un mois à compter du jour où la sanction est devenue définitive. Les frais de publication et d'affichage sont à la charge de l'organisation condamnée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La publication des amendes administratives prononcées en cas d’atteinte à l’environnement revêt un caractère dissuasif supplémentaire pour les organisations qui seraient tentées de frauder, et constitue ainsi une sanction complémentaire. La publicité des sanctions de manière obligatoire et systématique apparait pertinente pour des raisons de transparence et d’information, la marge de manœuvre de l’autorité administrative compétente résidant dans la mise en avant de la communication sur un manquement.
En outre, la publicité des sanctions peut contribuer à l’efficacité de l’action de l’organisme de contrôle par la visibilité accrue de ses contrôles et par l’intérêt pédagogique du contenu des décisions.