| ART. 38 | N°CD444 |
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
AMENDEMENT N°CD444
présenté par
| Mme Alaux, Mme Le Dissez, Mme Berthelot, M. Bies, M. Bouillon, M. Lesage, M. Letchimy, Mme Lignières-Cassou, M. Sauvan, M. Bardy, Mme Beaubatie, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Errante, M. Cottel, M. Plisson, Mme Reynaud, Mme Tallard, Mme Françoise Dubois, M. Alexis Bachelay et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 38
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans le cas où la partie maritime d’une réserve naturelle est concernée par des activités de pêche étrangères, la gestion est confiée au comité nationale des pêches maritimes et des élevages marins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de réintégrer le CNPMEM dans les gestionnaires de réserve naturelle possibles.
S’il semble tout à fait opportun et louable de permettre de confier la gestion d’une réserve naturelle comprenant une partie maritime à un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, il conviendrait de permettre également cette possibilité au comité national des pêches maritimes et des élevages marins, notamment dans le cas d’une réserve naturelle concernée par des activités de pêche étrangères.