| APRÈS ART. 26 | N°CD459 |
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
AMENDEMENT N°CD459
présenté par
| M. Lesage, Mme Le Dissez, Mme Alaux, Mme Berthelot, M. Bies, M. Letchimy, M. Bouillon, Mme Lignières-Cassou, M. Sauvan, M. Bardy, Mme Beaubatie, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Errante, M. Cottel, M. Plisson, Mme Reynaud, Mme Tallard, Mme Françoise Dubois, M. Alexis Bachelay et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:
Un rapport visant à étudier l’opportunité de créer un Observatoire des pratiques d'accès et partage des avantages ayant la responsabilité de contrôler et rendre compte de l'accès aux ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées et du partage juste et équitable des avantages, de prévenir et dénoncer le cas échéant le non-respect de la réglementation APA des utilisateurs français à l'étranger, et de consulter et sensibiliser les fournisseurs et utilisateurs de ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées à ladite réglementation, est remis au Parlement au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de demander au Gouvernement de rendre au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un Observatoire qui aurait pour mission de suivre les dossiers de demandes APA, de rendre compte des contrats de partage ayant été passés entre les parties, de constater et rapporter sur le non-respect de la règlementation APA telle qu’elle serait mise en place dans d’autres pays, de sensibiliser les acteurs économiques sur la règlementation APA, etc.