| ART. 19 | N°CD461 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD461
présenté par
| Mme Berthelot, M. Letchimy, Mme Gaillard, rapporteure Mme Le Dissez, Mme Bareigts, Mme Louis-Carabin, M. Jalton, M. Aboubacar, Mme Orphé, Mme Alaux, M. Bies, M. Bouillon, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Sauvan, M. Bardy, Mme Beaubatie, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Errante, M. Cottel, M. Plisson, Mme Reynaud, Mme Tallard, Mme Françoise Dubois, M. Alexis Bachelay et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 19
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° Les agents assermentés des Parcs Naturels Régionaux ;
« 6° Les agents assermentés et commissionnés des communes et des collectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci d’efficacité, de proximité et d’économie, il convient de s’appuyer sur les agents assermentés des Parcs Naturels Régionaux et les agents assermentés et commissionnés des communes et des collectivités territoriales pour rechercher et constater les infractions visées par l’alinéa 4 du présent article.