| ART. 18 | N°CD462 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD462
présenté par
| Mme Le Dissez, Mme Berthelot, M. Letchimy, M. Lurel, Mme Bareigts, Mme Louis-Carabin, M. Jalton, M. Aboubacar, Mme Orphé, Mme Alaux, M. Bies, M. Bouillon, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Sauvan, M. Bardy, Mme Beaubatie, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Errante, M. Cottel, M. Plisson, Mme Reynaud, Mme Tallard, Mme Françoise Dubois, M. Alexis Bachelay et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 18
À la seconde phrase de l’alinéa 112, après le sigle :
« INPI »,
insérer les mots :
« procède aux démarches normales de l’enregistrement de la demande de brevet et établit une date d’antériorité, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas retarder les dépôts de demandes de brevet.