| ART. 18 | N°CD463 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD463
présenté par
| Mme Berthelot, M. Letchimy, Mme Le Dissez, Mme Bareigts, Mme Louis-Carabin, M. Jalton, M. Aboubacar, Mme Orphé, Mme Alaux, M. Bies, M. Bouillon, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Sauvan, M. Bardy, Mme Beaubatie, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Errante, M. Cottel, M. Plisson, Mme Reynaud, Mme Tallard, Mme Françoise Dubois, M. Alexis Bachelay et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 101 par la phrase suivante :
« Le nouvel utilisateur sera tenu de déclarer ce transfert à l’autorité administrative compétente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le transfert de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles ne saurait être réalisé sans déclaration préalable à l’autorité administrative compétente.