| ART. 18 | N°CD468 |
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD468
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure, M. Letchimy, Mme Le Dissez, Mme Berthelot, M. Lurel, Mme Bareigts, Mme Louis-Carabin, M. Jalton, M. Aboubacar, Mme Orphé, Mme Alaux, M. Bies, M. Bouillon, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Sauvan, M. Bardy, Mme Beaubatie, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Errante, M. Cottel, M. Plisson, Mme Reynaud, Mme Tallard, Mme Françoise Dubois, M. Alexis Bachelay et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 65, après le mot :
« limites »,
insérer les mots :
« inférieures et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble cohérent de parler à la fois de limites inférieures et supérieures, dans un souci de protection des intérêts de chacune des parties au contrat. En effet, le Protocole de Nagoya met l’accent sur la nécessité d’assurer la sécurité juridique en matière d’accès et de partage des avantages. En fixant des limites inférieures, il s’agit de donner à la partie détentrice des ressources la possibilité de se prévaloir de ce minimum.