| ART. 18 | N°CD469 |
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
AMENDEMENT N°CD469
présenté par
| M. Letchimy, Mme Le Dissez, Mme Berthelot, Mme Bareigts, Mme Louis-Carabin, M. Jalton, M. Aboubacar, Mme Orphé, Mme Alaux, M. Bies, M. Bouillon, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Sauvan, M. Bardy, Mme Beaubatie, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Errante, M. Cottel, M. Plisson, Mme Reynaud, Mme Tallard, Mme Françoise Dubois, M. Alexis Bachelay et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 18
À la seconde phrase de l'alinéa 53, substituer aux mots :
« le cas échéant »,
les mots :
« dès lors qu’elles sont concernées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution doivent être consultées dès lors que leurs territoires sont concernés par les dispositions dudit décret. Il ne doit pas être possible d’interpréter différemment les mots « le cas échéant ». Ce d’autant plus que ces collectivités ont la possibilité de devenir les autorités compétentes chargées de la délivrance des autorisations, de la définition des conditions d’utilisation des ressources génétiques pour lesquelles ces autorisations sont accordées et des conditions du partage des avantages issus de cette utilisation.