| ART. 18 | N°CD470 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Tombé
AMENDEMENT N°CD470
présenté par
| Mme Berthelot, M. Letchimy, Mme Le Dissez, Mme Bareigts, Mme Louis-Carabin, M. Jalton, M. Aboubacar, Mme Orphé, Mme Alaux, M. Bies, M. Bouillon, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Sauvan, M. Bardy, Mme Beaubatie, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Errante, M. Cottel, M. Plisson, Mme Reynaud, Mme Tallard, Mme Françoise Dubois, M. Alexis Bachelay et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 62 par les mots :
« par le demandeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La référence aux capacités techniques et financières du demandeur pour motiver un refus d’accès aux ressources génétiques ne doit pas être appréhendée de manière comparative. La mise en concurrence des demandeurs pourrait être préjudiciable aux filières et entreprises (TPE et PME) ultramarines s’investissant sur ces projets. Il convient donc de procéder à une évaluation individuelle de la faisabilité des projets. La précision apportée vise à s’assurer de cela.