| ART. 18 | N°CD471 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD471
présenté par
| M. Letchimy, Mme Le Dissez, Mme Berthelot, Mme Bareigts, Mme Louis-Carabin, M. Jalton, M. Aboubacar, Mme Orphé, Mme Alaux, M. Bies, M. Bouillon, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Sauvan, M. Bardy, Mme Beaubatie, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Errante, M. Cottel, M. Plisson, Mme Reynaud, Mme Tallard, Mme Françoise Dubois, M. Alexis Bachelay et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 58 par les mots :
« après avis, dès lors qu’elles sont concernées, des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution sont amenées à être les autorités compétentes en charge de la délivrance des autorisations d’accès et d’utilisation des ressources génétiques, il semble cohérent et pertinent qu’elles soient, alors, consultées lors de la définition des modalités de délivrance de l’autorisation.