| ART. 18 | N°CD472 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD472
présenté par
| Mme Le Dissez, Mme Erhel, Mme Gaillard, rapporteure Mme Alaux, Mme Berthelot, M. Bies, M. Bouillon, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Sauvan, M. Bardy, Mme Beaubatie, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Errante, M. Cottel, M. Plisson, Mme Reynaud, Mme Tallard, Mme Françoise Dubois, M. Alexis Bachelay, M. Letchimy et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 18
À la seconde phrase de l’alinéa 58, après le mot : « instruction »,
insérer les mots :
« qui ne pourront excéder deux mois à compter de l’accord sur le partage des avantages ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de fixer dans la loi la durée maximale du délai d’instruction de la demande d’autorisation.