| ART. 18 | N°CD473 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD473
présenté par
| Mme Le Dissez, Mme Berthelot, Mme Erhel, M. Letchimy, Mme Alaux, M. Bies, M. Bouillon, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Sauvan, M. Bardy, Mme Beaubatie, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Errante, M. Cottel, M. Plisson, Mme Reynaud, Mme Tallard, Mme Françoise Dubois, M. Alexis Bachelay et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 18
À l’alinéa 52, substituer aux mots :
« intention directe »,
les mots :
« objectif direct ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour finalité de ne pas pénaliser la phase de recherche et développement en ne soumettant à la procédure d’autorisation prévue à l’article L. 412-6 l’accès aux ressources génétiques dont le développement commercial est assuré.
Il s’agit de ne pas imposer des contraintes administratives au stade des premières phases de recherches, dont seulement une part infime aboutit à des résultats qui seront exploités en vue d’une commercialisation.