| ART. 18 | N°CD481 |
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
AMENDEMENT N°CD481
présenté par
| M. Letchimy, Mme Berthelot, Mme Gaillard, rapporteure Mme Bareigts, Mme Louis-Carabin, M. Jalton, M. Aboubacar, Mme Orphé, Mme Alaux, M. Bies, M. Bouillon, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Sauvan, M. Bardy, Mme Beaubatie, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Errante, M. Cottel, M. Plisson, Mme Reynaud, Mme Tallard, Mme Françoise Dubois, M. Alexis Bachelay et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 412-2-1 - Les dispositions de la présente section visent à déterminer les conditions d’accès aux ressources génétiques faisant partie du patrimoine commun de la nation tel que défini à l’article L. 110-1 en vue de leur utilisation, et à assurer un partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et, le cas échéant, de l’utilisation des connaissances traditionnelles associées, conformément à la convention sur la diversité biologique, du 22 mai 1992, publiée par le décret n° 95-140 du 6 février 1995 et complété par le Protocole de Nagoya signé par la France le 20 septembre 2011. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’absence de référence au protocole de Nagoya et à la Convention sur la Diversité fait défaut en tête du chapitre ayant pour objet la mise en œuvre dudit Protocole signé par la France le 20 septembre 2011 dans le cadre de la convention sur la diversité biologique du 22 mai 1992. Cette référence doit être présente en tête du chapitre, même si l’article L 412-4 prévoit cette mention car, dans un souci de cohérence, les engagements internationaux de la France, que constituent la Convention sur la diversité biologique et le Protocole de Nagoya, doivent figurer comme référence pour l’ensemble des dispositions présentes dans cette section 3 crée par l’article 18 du projet de loi.