| ART. 55 | N°CD49 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD49
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 55
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 436-16. – I. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 50 000 € d’amende, le fait :
« 1° De pêcher des espèces dont la liste est fixée par décret dans une zone ou à une période où leur pêche est interdite ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce n'est pas le rôle de la loi de lister des espèces de poissons interdites à la pêche.
Contrairement à ce qu'affirme l'exposé des motifs, le renvoi à un décret ne nuit pas à la clarté et ne va à pas à l'encontre de principes constitutionnels.
Au contraire, cela permet une plus grande adaptabilités à d'éventuels changements.