| ART. 56 | N°CD50 |
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
AMENDEMENT N°CD50
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 56
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« lorsque l’espèce concernée est l’anguille européenne (Anguilla anguilla), y compris le stade alevin, l’esturgeon européen (Acipenser sturio) ou le saumon atlantique (Salmo salar) »,
les mots :
« lorsqu'ils concernent des espèces dont la liste est fixée par décret, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce n'est pas le rôle de la loi de lister des espèces de poissons interdites à la pêche.
Contrairement à ce qu'affirme l'exposé des motifs, le renvoi à un décret ne nuit pas à la clarté et ne va à pas à l'encontre de principes constitutionnels.
Au contraire, cela permet une plus grande adaptabilités à d'éventuels changements.