Les dispositions  nationales rendues nécessaires par le règlement européen, lorsqu’il sera rentré en vigueur, pour assurer l’effectivité de son application ne sauraient (non plus) faire l’objet d’une anticipation (Conseil d’Etat).

La mise en œuvre du règlement européen adopté le XXX fait et doit faire l’objet de réunions de groupes d’experts notamment sur la labellisation des collections et sur les bonnes pratiques en matière de recherche.

La loi ne saurait anticiper les conclusions de ces groupes de travail.