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APRÈS ART. 63 | N°CD502 |
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
AMENDEMENT N°CD502
présenté par
M. Peiro, M. Philippe Martin, M. Ménard, Mme Quéré, Mme Reynaud, M. Plisson et M. Giraud |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 63, insérer l'article suivant:
L' article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
Aux alinéas 2, 3, et 6, après le mot : " piétons", sont ajoutés les mots : " , des cyclistes, des cavaliers ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
La découverte environnementale des espaces riverains de cours d'eau s'effectue de façon générale dans le cadre d'activités de promenade et de
randonnée qui, au delà de la modalité piétonne utilise aussi les modalités cyclistes et équestres.
La servitude de marchepied riveraine des cours d'eau domaniaux bénéficie actuellement aux pêcheurs et aux autres piétons.
L'emprise de cette servitude correspond très concrètement à un chemin matérialisé en berge.
L'amendement ici proposé a pour objet de favoriser, à l'opposé des activités motorisées , les différentes modalités de mobilité douce propices à la
découverte des cours d'eau et plans d'eau et au respect de la biodiversité, en permettant l'utilisation de l'emprise de cette servitude pour la pratique cyclable et cavalière.