| ART. 63 | N°CD507 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Tombé
AMENDEMENT N°CD507
présenté par
| M. Peiro, M. Philippe Martin, M. Ménard, Mme Quéré, Mme Reynaud, M. Plisson et M. Giraud |
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ARTICLE 63
Supprimer l'alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 33 quater disposant de la possibilité d'inscrire les emprises de la servitude de marchepied au PDIPR, cet alinéa, pour ce faire, renvoyant à une ordonnance devient sans objet.