| ART. 63 | N°CD508 |
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
AMENDEMENT N°CD508
présenté par
| M. Peiro, M. Philippe Martin, M. Ménard, Mme Quéré, Mme Reynaud, M. Plisson et M. Giraud |
----------
ARTICLE 63
Après le mot : « usage », rédiger ainsi l'alinéa 3 :
" des emprises objets de ladite servitude, par les pêcheurs ou les piétons, les cyclistes , les cavaliers, sous la réserve d'établir un itinéraire de substitution, au plus près de ces emprises. "
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 2° de l'article 63 du présent projet permet de modifier, par ordonnance, les dispositions concernant l'usage des emprises de la servitude de
marchepied.
Il ne vise, dans sa rédaction actuelle, que les piétons oubliant d'ailleurs les pêcheurs.
Il convient donc :
- d'une part d'ajouter les pêcheurs, mais aussi les cyclistes et les cavaliers
- d'autre part de prévoir aussi , au cas de suppression de cet usage sur les emprises, l'obligation d'établir un itinéraire de substitution, comme c'est actuellement le cas lorsqu'on supprime un itinéraire dans le cadre d'un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) .