Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 63 | N°CD519 |
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
AMENDEMENT N°CD519
présenté par
M. Giraud, M. Falorni, M. Giacobbi et M. Krabal |
----------
ARTICLE 63
Supprimer l'alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.
Un des amendements précédents proposant un article additionnel après article 33 disposant déjà de la possibilité d’inscrire les emprises de la servitude de marchepied au PDIPR, cet alinéa, pour ce faire, renvoyant à ordonnance devient sans objet.