Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 63N°CD519

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2014

BIODIVERSITÉ - (N° 1847)

Tombé

AMENDEMENT N°CD519

présenté par

M. Giraud, M. Falorni, M. Giacobbi et M. Krabal

----------

ARTICLE 63

Supprimer l'alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.

Un des amendements précédents proposant un article additionnel après article 33 disposant déjà de la possibilité d’inscrire les emprises de la servitude de marchepied au PDIPR, cet alinéa, pour ce faire, renvoyant à ordonnance devient sans objet.