| ART. 2 | N°CD535 |
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
AMENDEMENT N°CD535
présenté par
| Mme Abeille, M. Baupin et M. François-Michel Lambert |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° bis Il est ajouté un 7° ainsi rédigé:
« " 7° Le principe de mieux-disant environnemental selon lequel tout projet, plan ou programme susceptible d’affecter la biodiversité doit démontrer l'inexistence d'une décision alternative plus favorable à celle-ci du point de vue environnemental " ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la prévention des atteintes à la biodiversité en obligeant les aménageurs à renforcer leur responsabilité environnementale. Ce principe va plus loin que le principe de solidarité écologique actuel, qui limite l'obligation aux autorités publiques.