| ART. 29 | N°CD56 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD56
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 29
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en application des »,
les mots :
« dans les conditions prévues aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.