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ART. 9N°CD563 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2014

BIODIVERSITÉ - (N° 1847)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CD563 (Rect)

présenté par

Mme Abeille, M. Baupin et M. François-Michel Lambert

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ARTICLE 9

Après l’alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Le produit de la redevance pour pollutions diffuses prévues à l’article L. 213-10-8 ;».

« La perte de recettes pour l’État et pour l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques résultant des dispositions de l'alinéa précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La redevance pour pollutions diffuses met en application le principe pollueur-payeur.
Il est nécessaire que cette redevance soit affectée intégralement à l’AFB.