| ART. 29 | N°CD57 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD57
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 29
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Le cinquième alinéa du présent article est opposable aux règlements... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.