| ART. 18 | N°CD570 |
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
AMENDEMENT N°CD570
présenté par
| Mme Allain, Mme Abeille, Mme Auroi, M. Baupin et M. François-Michel Lambert |
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ARTICLE 18
Rédiger ainsi l'alinéa 44 :
" 1° Ressources génétiques issues d'espèces cultivées appartenant à l'annexe 1 du Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture ; ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toutes les ressources génétiques ne sont pas protégées par des dispositions spécifiques.
Cet amendement vise à compléter la rédaction pour éviter un vide juridique pour les espèces domestiques ainsi que les quelques espèces cultivées n'appartenant pas à l'annexe 1 du TIRPAA (Traité International sur les ressources Phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture) comme le soja, les tomates...