Cet amendement vise à introduire une automaticité dans la procédure de refus de délivrance d'autorisation si l'une des conditions énumérées n'est pas remplie.

Lorsque l'un des cas énumérés aux alinéas 61 à 63 est constaté, l'autorisation doit être automatiquement refusée. Ce refus ne doit alors pas être une simple option.

Cela permettra ainsi de ne pas laisser trop libre cours à l'interprétation de l'autorité administrative compétente chargée de délivrer l'autorisation d'accès aux ressources génétiques.