| ART. 18 | N°CD576 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Retiré
AMENDEMENT N°CD576
présenté par
| Mme Allain, M. Baupin, M. François-Michel Lambert, Mme Abeille et Mme Auroi |
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ARTICLE 18
Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant :
" 4° L'activité ou ses applications potentielles risquent de restreindre l'accès à la ressource génétique et/ou son utilisation durable. "
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la surveillance de l'utilisation de l'accès aux ressources. Si les activités utilisant les ressources génétiques restreignent l'accès à ces mêmes ressources, l'autorité administrative compétente pourra refuser de délivrer une autorisation.