| ART. 31 | N°CD586 |
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
AMENDEMENT N°CD586
présenté par
| M. Cavard, Mme Abeille, M. Baupin et M. François-Michel Lambert |
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ARTICLE 31
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« En cas de refus d’une commune se situant dans le périmètre envisagé de création d’un parc naturel régional d’approuver la charte, et lorsque les enjeux positifs pour le territoire sont avérés par les autres communes alentours, l’adhésion d’intercommunalités est rendu possible au lieu de l’échelon communal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement souhaite répondre à des situations bien connues de blocage lors de la création de parcs naturels régionaux, lorsqu’une seule commune n’approuve pas la charte.
Cet amendement vise à ne pas pénaliser un ensemble de communes engagées dans la création d’un parc naturel régional à cause du refus d’une seule commune d’approuver la charte. De fait, cet amendement crée la possibilité pour les communes souhaitant la création du parc naturel régional d’approuver la charte par le truchement de la communauté de commune auxquelles elles appartiennent.