| ART. 31 | N°CD59 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD59
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 31
À l’alinéa 1er, substituer aux mots :
« sur le fondement »,
les mots :
« en application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.