| ART. 31 | N°CD60 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD60
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
----------
ARTICLE 31
Après le mot :
« demander »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc d’y être intégrée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.