| APRÈS ART. 36 | N°CD601 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Retiré
AMENDEMENT N°CD601
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Abeille et M. Baupin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant:
L’article L. 420-4 du Code de l’environnement est modifié ainsi :
Après la référence : « L. 421-1 », est ajoutée la référence : " , l’article L424-4 ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions du titre « Chasse » du code de l'environnement ne s'appliquent pas dans le département de Guyane afin, à l’origine, de permettre aux populations Amérindiennes traditionnelles de continuer à vivre de la chasse.
Toutefois, le littoral guyanais s’est vidé en quelques années des espèces gibiers les plus prisées : tapir, cochon bwa, hocco…
En effet, les méthodes de chasse n’ont plus rien de traditionnelles : chasse en véhicule tout-terrain, à bord d’embarcation nautique motorisée, de nuit à l'aide de phares, stockage dans de volumineux congélateurs, le plus bien souvent dans un but purement commercial.
Cet amendement a donc pour but l'application en Guyane de l'article relatif à l'interdiction de chasse avec tout véhicule à moteur, pour capturer, rabattre ou tirer le gibier en application en Guyane de l'article L 424-4 du Code de l’environnement. La jurisprudence précise les types de véhicules concernés.