| ART. 40 | N°CD607 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Retiré
AMENDEMENT N°CD607
présenté par
| Mme Abeille, M. Baupin et M. François-Michel Lambert |
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ARTICLE 40
I. - A l'alinéa 26, substituer aux mots :
" de l'État "
les mots :
" au profit de l'agence française pour la biodiversité ".
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire que l'agence française pour la biodiversité dispose de ressources affectées et que son budget soit sensiblement réévalué par rapport à l'addition des budgets des organismes qui la composent.