| ART. 38 | N°CD61 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Tombé
AMENDEMENT N°CD61
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 38
À l’alinéa 2, substituer deux fois aux mots :
« sur le fondement »,
les mots :
« en application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.