| ART. 43 | N°CD612 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD612
présenté par
| Mme Abeille, M. Baupin et M. François-Michel Lambert |
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ARTICLE 43
Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots suivants :
« et à la concertation prévue à l’article L.924-3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec les modifications apportées à l’alinéa 7. Les modifications apportées au périmètre ou à la réglementation des zones de conservation halieutique doivent logiquement suivre la procédure ayant présidé à leur création.