| AVANT ART. 52 | N°CD613 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD613
présenté par
| Mme Abeille, M. Baupin et M. François-Michel Lambert |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 52, insérer l'article suivant:
Compléter le 1° de l’article L.415-3 du code de l’environnement, après le d), en insérant les mots :
« d’inciter à la destruction d’espèces animales ou végétales protégées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à introduire dans notre droit un délit d’incitation à la destruction d’espèces protégées.