| ART. 59 | N°CD617 |
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
AMENDEMENT N°CD617
présenté par
| Mme Abeille, M. Baupin et M. François-Michel Lambert |
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ARTICLE 59
Après le mot : " est ", rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 13 :
« soumis pour avis au Comité national de la biodiversité et au Conseil national de la protection de la nature, puis déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de cohérence concernant les précédentes propositions d’amendement ayant pour but d'inscrire dans la loi que le Comité national de la biodiversité et le Conseil national de la protection de la nature doivent être consultés pour avis dès lors que les textes, législatifs ou réglementaires, dont il est l'objet à l’article 59, relèvent de leurs domaines de compétences.