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ART. 63 | N°CD618 |
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
AMENDEMENT N°CD618
présenté par
Mme Abeille, M. Baupin et M. François-Michel Lambert |
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ARTICLE 63
Á l’alinéa 3, après le mot :
« déroger »,
insérer les signes et les mots :
« , pour des motifs d’intérêt général ou tenant à la sécurité des personnes, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à introduire par ordonnance des dérogations au principe général de servitude de marchepied le long du domaine public fluvial. Si dérogations il doit y avoir, elles doivent être limitées à des motifs d’intérêt général ou de sécurité.