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ART. 63N°CD618

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2014

BIODIVERSITÉ - (N° 1847)

Tombé

AMENDEMENT N°CD618

présenté par

Mme Abeille, M. Baupin et M. François-Michel Lambert

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ARTICLE 63

Á l’alinéa 3, après le mot :

« déroger »,

insérer les signes et les mots :

« , pour des motifs d’intérêt général ou tenant à la sécurité des personnes, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent article vise à introduire par ordonnance des dérogations au principe général de servitude de marchepied le long du domaine public fluvial. Si dérogations il doit y avoir, elles doivent être limitées à des motifs d’intérêt général ou de sécurité.