| ART. 67 | N°CD620 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD620
présenté par
| Mme Abeille, M. Baupin et M. François-Michel Lambert |
----------
ARTICLE 67
Après l’alinéa 6, insérer l"alinéa suivant :
" Le coordinateur ne peut abaisser les niveaux de protection propres à chaque espace. "
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si expérimentation il y a, elle ne doit pas se traduire par un affaiblissement des règles de protection des différents espaces naturels concernés.