| ART. 69 | N°CD631 |
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
AMENDEMENT N°CD631
présenté par
| Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert et M. Cavard |
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ARTICLE 69
Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants ainsi rédigés :
« I bis – Cette opération est soumise à la procédure de participation du public de l'article L. 120-1 du présent code et prévoit :
1° la consultation des Commissions départementales de la nature, des paysages et des sites, de la commission supérieure des sites et du Conseil national de la protection de la nature ;
2° des consultations locales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 7 de la charte de l'environnement indique que les conditions de participation du public doivent être prévues dans la loi. Or, cet article, dans sa rédaction actuelle, n'en fait pas mention.
Surtout, depuis 2010 l'inscription d'un site a lieu après enquête publique, la désinscription devrait donc également avoir lieu après enquête publique.