| ART. 69 | N°CD632 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Retiré
AMENDEMENT N°CD632
présenté par
| M. Cavard, Mme Abeille, M. Baupin et M. François-Michel Lambert |
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ARTICLE 69
Substituer à l’alinéa 12 l’alinéa suivant :
« Le dernier alinéa de l’article L. 341-2 est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le propose le projet de loi gouvernemental, cet amendement supprime l'avis du commissaire de massif pour le classement d'un site en zone de montagne.
En revanche, il conserve mécaniquement le premier alinéa que le projet de loi gouvernemental supprimait, pour tenir compte du maintien de l'inscription des sites.